LES OPERATIONS FUNERAIRES PRIVES FACE AUX CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSENT AUX MAIRES
Formation créée le 05/07/2024. Dernière mise à jour le 06/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Identifier les aspects contentieux de la législation funéraire.
- Mesurer les répercussions des évolutions juridiques.
- Adapter sa pratique professionnelle aux modalités de contrôles des opérations funéraires.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Opérateurs funéraires, agents de pompes funèbres.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives.
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Les règles applicables aux opérations funéraires en tenant compte de l'actualité funéraire (notamment du décret n°2024-790 du 10 juillet 2024) :
- Les démarches administratives liées au décès.
- La constatation du décès / la déclaration du décès / l'autorisation de fermeture du cercueil / les soins de conservation du corps.
- Le transport du corps ( les règles applicables au transport du corps international).
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La gestion de la demande d'inhumation (permis d'inhumer) de corps en terrain privé ou/ et dans le cimetière communal.
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Les règles liées au droit à l'inhumation dans le cimetière communal :
- en terrain commun (sans acte de concession)
- en terrain concédé ( avec acte de concession)
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La gestion de la demande d'exhumation et de réduction de corps.
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Les règles à respecter pour les aménagements techniques dans les cimetières :
- Aménagements de fosses, de caveaux, de colombarium, de cavurnes.
- Construction de monuments funéraires.
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Le contentieux funéraire : le contentieux civil :
- Liés aux modalités de sépulture ( les contestations relatives aux conditions des funérailles : le contentieux civil des concessions funéraires).
- Les contentieux intéressant les opérateurs funéraires : la responsabilité de l'opérateur funéraire à l'égard de ses clients / les actions que peut engager l'opérateur funéraire à l'encontre de ses clients / les actions en responsabilités des constructeurs de monuments funéraires et caveaux / le contentieux de l'emprise irrégulière et de la voie de fait.
- Le respecte dû aux morts
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Le contentieux pénal
- En matière d'habilitation funéraire
- Les domaines de sanction
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mise en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Délivrance d'une attestation individuelle précisant les compétences visées
Ressources techniques et pédagogiques
- Diaporama et supports de cours dématérialisés (transmis à l'issue de la formation)
- Apports théoriques et étude de cas pratiques
- Échanges permettant de cibler au mieux les besoins et les attentes des stagiaires, d’appréhender les contraintes et demandes des Mairies.
Lieu
API FORMATION
15 rue Clappier 98713 Papeete