Droit du Travail Polynésien Suivant les spécificités de la branche de l’industrie hôtelière de Polynésie française
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Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 25/07/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Acquérir les grandes bases juridiques du droit du travail polynésien, sa structuration et l’articulation des différentes normes (code du travail, jurisprudence, convention collective…)
- Connaître les fondamentaux relatifs à la formation des différents types de contrat de travail (CDI, CDD…)
- Connaître les conditions d’exécution de ces contrats suivant les spécificités de la branche de l’industrie hôtelière de Polynésie française (durée du travail, rémunération, suspension du contrat de travail.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout salarié
Prérequis
Contenu de la formation
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Introduction -LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL POLYNESIEN
- Les sources institutionnelles (dont code du travail, jurisprudence…)
- Le droit d’origine professionnelle (conventions et accords collectifs, contrat de travail…)
- La hiérarchie et l’articulation des sources du droit du travail
- Cas pratique : mener ses propres recherches dans le code du travail et dans la convention collective.
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LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Définition du contrat de travail : Les conditions de fond et de forme et les clauses du contrat de travail
- Le Contrat à Durée Indéterminée : Engagement, Période d’essai
- Le Contrat à durée Déterminée : cas de recours, mentions obligatoires, durée et modalités de renouvellement, période d’essai, cas de rupture du contrat, Indemnité de précarité Les contrats d’extras dans l’hôtellerie
- Le Contrat à temps partiel, conditions de forme, Les heures complémentaires
- Les contrats aidés‘’
- Cas pratique : étude d’un contrat de travail et recherche d’irrégularités de forme et de fond Remise de matrices de contrats CDI et CDD (temps plein et partiel, et différents cas de recours CDD)
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LES CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUIVANT LES EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’INDUSTRIE HOTELIERE DE POLYNÉSIE FRANCAISE
- LE TEMPS DE TRAVAIL: La Durée légale du travail et le temps de travail effectif Les Durées maximales de travail Organisation des horaires de travail et l’amplitude journalière L’augmentation du temps de travail (heures supplémentaires, décompte, majorations, cas particuliers de la règlementation et de l’hôtellerie ...) L’astreinte
- Cas pratique : analyse des plannings
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LA REMUNERATION DU TRAVAIL :
- Les différents éléments de rémunération : salaire de base, gratifications, primes et avantages : Le salaire « de base » et les minimas conventionnels suivant la grille de classification les gratifications et les primes (prime d’ancienneté, de fonctions, d’insalubrité, de surveillance…) Les pourboires et les avantages en nature (repas, logement…) ou en espèces Les majorations liées au travail du dimanche Le service charge
- Le montant de la rémunération Un montant fixé légalement ou conventionnellement décompte et calcul (le principe de mensualisation)
- Le bulletin de salaire et les modalités de paiement du salaire
- Cas pratique : analyse d’un bulletin de salaire et mise en pratique des méthodes de calcul des différentes primes
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LES TEMPS DE REPOS:
- Les congés annuels payés Conditions d’octroi, durée des CP, L’exercice du droit à congé L’indemnité de congé (éléments de salaire à intégrer ou à exclure du calcul)… Le droit à congés supplémentaires (ancienneté, enfants à charge…)
- Le repos quotidien, hebdomadaire
- Les jours fériés Incidence sur la rémunération
- Cas pratique : application de la méthode de décompte des congés payés
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LES SPÉCIFICITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE HÔTELLERIE RELATIVES A L’EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LES CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Définition, l’échelle des sanctions, garanties de fond et de procédure
- Le règlement intérieur
- La démission et les autres cas de rupture, Le cas de force majeure, la rupture d’un commun accord…
- Le licenciement (Motivation, procédure, L’indemnité de licenciement)
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Technique participative et interactive
- Exposé argumenté par des exemples explicites empruntés au quotidien de la branche d’activité.
- Des exercices et cas pratiques laissant aux participants la possibilité de donner leurs propres applications aux principes énoncés et s’assurer, également de leur bonne intégration (rédaction de contrats de travail par exemple)
- Remise d’outils juridiques, techniques et méthodologiques