LES OPERATIONS FUNERAIRES PRIVEES FACE AUX CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSENT AUX MAIRES

Formation créée le 05/07/2024. Dernière mise à jour le 20/03/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

8 heures (1 jour)
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LES OPERATIONS FUNERAIRES PRIVEES FACE AUX CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI S'IMPOSENT AUX MAIRES


Objectifs de la formation

  • Identifier les aspects contentieux de la législation funéraire.
  • Mesurer les répercussions des évolutions juridiques.
  • Adapter sa pratique professionnelle aux modalités de contrôles des opérations funéraires.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Opérateurs funéraires, agents de pompes funèbres.
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives.
Les règles applicables aux opérations funéraires en tenant compte de l'actualité funéraire (notamment du décret n°2024-790 du 10 juillet 2024) :
  • Les démarches administratives liées au décès.
  • La constatation du décès / la déclaration du décès / l'autorisation de fermeture du cercueil / les soins de conservation du corps.
  • Le transport du corps ( les règles applicables au transport du corps international).
La gestion de la demande d'inhumation (permis d'inhumer) de corps en terrain privé ou/ et dans le cimetière communal.
Les règles liées au droit à l'inhumation dans le cimetière communal :
  • en terrain commun (sans acte de concession)
  • en terrain concédé ( avec acte de concession)
La gestion de la demande d'exhumation et de réduction de corps.
Les règles à respecter pour les aménagements techniques dans les cimetières :
  • Aménagements de fosses, de caveaux, de colombarium, de cavurnes.
  • Construction de monuments funéraires.
Le contentieux funéraire : le contentieux civil :
  • Liés aux modalités de sépulture ( les contestations relatives aux conditions des funérailles : le contentieux civil des concessions funéraires).
  • Les contentieux intéressant les opérateurs funéraires : la responsabilité de l'opérateur funéraire à l'égard de ses clients / les actions que peut engager l'opérateur funéraire à l'encontre de ses clients / les actions en responsabilités des constructeurs de monuments funéraires et caveaux / le contentieux de l'emprise irrégulière et de la voie de fait.
  • Le respecte dû aux morts
Le contentieux pénal
  • En matière d'habilitation funéraire
  • Les domaines de sanction

Équipe pédagogique

La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence
  • Questions orales ou écrites (QCM)
  • Mise en situation
  • Formulaires d'évaluation de la formation
  • Délivrance d'une attestation individuelle précisant les compétences visées

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Apports théoriques
  • Etude de cas pratiques
  • Échanges permettant de cibler au mieux les besoins et les attentes des stagiaires, d’appréhender les contraintes et demandes des Mairies.
  • Quiz en salle
  • Supports de cours dématérialisés (transmis à l'issue de la formation)

Lieu

API FORMATION 15 rue Clappier 98713 Papeete