LA GESTION DES CONCESSIONS FUNERAIRES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL
Formation créée le 05/07/2024. Dernière mise à jour le 01/08/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Présenter le cadre règlementaire relatif à la bonne gestion d’un cimetière
- Identifier les aspects contentieux de la législation funéraire pour sécuriser les procédures et pratiques de la collectivité.
- Élaborer la mise en place d’une gestion administrative et technique des sépultures en terrains communs, concédées, échues ou en état d’abandon suite aux reprises administratives.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Élus : Maires, adjoints, conseillers municipaux,
- Directeurs et cadres en charge des affaires générales, agents territoriaux en charges des cimetières, Secrétaires de Mairies, Policiers Municipaux.
Prérequis
- Connaissance des lois et règlement qui régissent les services funéraires
- Compétences techniques liées à la préparation des corps
- Conception de monuments funéraires
- Préparation des documents nécessaires pour les obsèques
Contenu de la formation
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Le contexte funéraire actuel au regard des textes en vigueur
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Rôle et responsabilités des collectivités en matière de gestion de cimetière.
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Les concessions funéraires en sépultures traditionnelles, en columbarium, en cavurnes :
- La création, la nature de l’acte, la surface concédée, le prix
- Le renouvellement, la conversion
- La rétrocession , la donation
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Le droit à construction,
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Le droit à plantation,
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Les reprises administratives et matérielles et des emplacements en terrain commun, de concessions échues et des concessions en état d’abandon
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La gestion technique et règlementaire de l’ossuaire,
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Le règlement des cimetières
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Les moyens et les outils pour une bonne gestion adaptée aux pratiques des opérateurs funéraires et des évolutions des rituels et demandes des familles endeuillées.
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Études de cas et actualité jurisprudentielle funéraire liée au cimetière.
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Délivrance d'une attestation individuelle précisant les compétences visées
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques et étude de cas pratiques
- Échanges permettant de cibler au mieux les besoins et les attentes des stagiaires, d’appréhender les contraintes et demandes des Mairies.
- Études de cas pratiques et actualité jurisprudentielle liée au thème développé.
- Diaporama et supports de cours dématérialisés (transmis à l'issue de la formation)
Lieu
API FORMATION
15 rue Clappier 98713 Papeete