DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 25/07/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser les procédures de droit syndical
- Appliquer toutes les nouveautés réglementaires
- Prévenir les risques de contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Cadres
Prérequis
Contenu de la formation
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INTÉGRER LES FONDEMENTS DU DROIT SYNDICAL ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Reconnaissance d'une liberté individuelle et d'une liberté collective
- Modalités de constitution d'une organisation syndicale
- La notion de section syndicale
- Les principes de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales et d'égalité entre organisations syndicales
- Limites générales à la liberté syndicale : objet légal de l'action syndicale, respect des obligations statutaires et continuité du service
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DROIT SYNDICAL ET CONTENTIEUX : COMMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT-ELLES ESTER EN JUSTICE
- Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
- Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester
- Qui peut former un recours au nom d'une organisation syndicale ?
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QUELLES CONDITIONS ET QUELLES LIMITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRÉVE
- Les sources et la définition du droit de grève
- Apprécier la licéité d'un préavis. Que faire quand le préavis n'est pas licite ou quand il n'est pas respecté ? L'autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
- Limites à l'exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
- Recenser les grévistes. L'administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
- Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner ou remplacer des grévistes
- Opérer des retenues sur rémunération pour fait de grève
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CONNAITRE LES DROITS ET LES GARANTIES DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
- Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l'organisation syndicale
- Crédit de temps syndical, autorisations d'absence, crédit d'heures, décharges d'activité de service : objet et conditions pour en bénéficier
- La coexistence entre l'interdiction de contrôler les responsabilités/l'action syndicale d'un agent et le pouvoir disciplinaire de l'employeur
- La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : maintien, modulation et retenue
- Quelles garanties de carrière pour les représentants syndicaux : évaluation, avancement, promotion, les apports de la loi déontologie du 20 avril 2016
- Le congé formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?
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LES MOYENS AUXQUELS ONT DROIT LES ORGANISATIONS SYNDICALES
- Quelle est la réglementation en matière d'attribution d'un local syndical ? l'administration peut-elle s'y soustraire ?
- Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales ?
- Quelles sont les conditions d'utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales ? Quelle est utilité d'une charte informatique ?
- L'affichage syndical et la distribution de tracts
- Réunions syndicales : connaître les différentes catégories de réunion et les agents pouvant y assister
- Peut-on subventionner une organisation syndicale ?
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.