DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 25/07/2023.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

16 heures
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ? N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure ! Nous contacter

DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE


Objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures de droit syndical
  • Appliquer toutes les nouveautés réglementaires
  • Prévenir les risques de contentieux

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Cadres
Prérequis

Contenu de la formation

INTÉGRER LES FONDEMENTS DU DROIT SYNDICAL ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
  • Reconnaissance d'une liberté individuelle et d'une liberté collective
  • Modalités de constitution d'une organisation syndicale
  • La notion de section syndicale
  • Les principes de non-discrimination pour opinions ou activités syndicales et d'égalité entre organisations syndicales
  • Limites générales à la liberté syndicale : objet légal de l'action syndicale, respect des obligations statutaires et continuité du service
DROIT SYNDICAL ET CONTENTIEUX : COMMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT-ELLES ESTER EN JUSTICE
  • Les différentes catégories de recours : indemnitaire, en annulation, préélectoral ou électoral
  • Quelles décisions les organisations syndicales peuvent-elles contester
  • Qui peut former un recours au nom d'une organisation syndicale ?
QUELLES CONDITIONS ET QUELLES LIMITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRÉVE
  • Les sources et la définition du droit de grève
  • Apprécier la licéité d'un préavis. Que faire quand le préavis n'est pas licite ou quand il n'est pas respecté ? L'autorité administrative est-elle tenue de négocier pendant un préavis ?
  • Limites à l'exercice du droit de grève : grèves illicites, protection des personnes et des biens, continuité du service
  • Recenser les grévistes. L'administration peut-elle exiger une déclaration préalable de leur part ?
  • Organiser un service minimum, réquisitionner, assigner ou remplacer des grévistes
  • Opérer des retenues sur rémunération pour fait de grève
CONNAITRE LES DROITS ET LES GARANTIES DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
  • Le libre choix des agents titulaires de mandat syndical par l'organisation syndicale
  • Crédit de temps syndical, autorisations d'absence, crédit d'heures, décharges d'activité de service : objet et conditions pour en bénéficier
  • La coexistence entre l'interdiction de contrôler les responsabilités/l'action syndicale d'un agent et le pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • La rémunération et le régime indemnitaire des agents en absence syndicale : maintien, modulation et retenue
  • Quelles garanties de carrière pour les représentants syndicaux : évaluation, avancement, promotion, les apports de la loi déontologie du 20 avril 2016
  • Le congé formation syndicale est-il réservé aux représentants syndicaux ?
LES MOYENS AUXQUELS ONT DROIT LES ORGANISATIONS SYNDICALES
  • Quelle est la réglementation en matière d'attribution d'un local syndical ? l'administration peut-elle s'y soustraire ?
  • Quel matériel mettre à disposition des organisations syndicales ?
  • Quelles sont les conditions d'utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales ? Quelle est utilité d'une charte informatique ?
  • L'affichage syndical et la distribution de tracts
  • Réunions syndicales : connaître les différentes catégories de réunion et les agents pouvant y assister
  • Peut-on subventionner une organisation syndicale ?

Équipe pédagogique

La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.