DROIT PÉNAL POUR LES TECHNICIEN SUPÉRIEURS

Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 25/07/2023.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

21 heures
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DROIT PÉNAL POUR LES TECHNICIEN SUPÉRIEURS


Objectifs de la formation

  • Maîtriser le cadre légal de la procédure de constatation
  • Appréhender la procédure d'assermentation
  • Déterminer les attributions des agents assermentés et leurs limites
  • Rédiger un procès-verbal de constat
  • Transmettre un procès-verbal de constat dans le respect des procédures

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Managers
Prérequis

Contenu de la formation

Principes généraux du code pénal et du code de procédure pénale
Notions générales
  • Le partage des compétences entre l'Etat et la Polynésie française
  • Notions de procédure pénale et de droit pénal
  • La procédure d'assermentation
  • L'enquête
  • L'assermentation
Le statut de l'agent assermenté
  • Attributions et limites
  • Protection
La rédaction du procès-verbal de constat
  • Règles de fond et de forme
La transmission du procès-verbal de constat
  • Règles relatives à la transmission
  • Suite donnée au procès-verbal de constat
Pratique Droit pénal
  • Dispositions pénales du droit spécial relatif à l’hygiène alimentaire
  • Rédaction de procès verbal d’infraction

Équipe pédagogique

La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Technique participative et interactive
  • Nombreuses illustrations pratiques et mises en situation
  • Remise d’un dossier, véritable guide opérationnel et outil de travail pour les techniciens sanitaires