DROIT PÉNAL POUR LES TECHNICIEN SUPÉRIEURS
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Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 25/07/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre légal de la procédure de constatation
- Appréhender la procédure d'assermentation
- Déterminer les attributions des agents assermentés et leurs limites
- Rédiger un procès-verbal de constat
- Transmettre un procès-verbal de constat dans le respect des procédures
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Managers
Prérequis
Contenu de la formation
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Principes généraux du code pénal et du code de procédure pénale
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Notions générales
- Le partage des compétences entre l'Etat et la Polynésie française
- Notions de procédure pénale et de droit pénal
- La procédure d'assermentation
- L'enquête
- L'assermentation
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Le statut de l'agent assermenté
- Attributions et limites
- Protection
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La rédaction du procès-verbal de constat
- Règles de fond et de forme
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La transmission du procès-verbal de constat
- Règles relatives à la transmission
- Suite donnée au procès-verbal de constat
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Pratique Droit pénal
- Dispositions pénales du droit spécial relatif à l’hygiène alimentaire
- Rédaction de procès verbal d’infraction
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Technique participative et interactive
- Nombreuses illustrations pratiques et mises en situation
- Remise d’un dossier, véritable guide opérationnel et outil de travail pour les techniciens sanitaires