DROIT ADMINISTRATIF POUR TECHNICIENS SANITAIRES

• Intégrer le droit administratif et pénal dans sa pratique professionnelle (recherche et constatation des infractions)
• Comprendre l'environnement juridique des relations individuelles et collectives de travail
• Intégrer le droit du travail dans ses pratiques managériales
• Mesurer les responsabilités encourues par l’employeur et ses représentants

INTRODUCTION

• Les grands principe
• Se repérer dans les règles applicables en droit administratif

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

• Modalités de saisine et d’échanges
• Accusé de réception par l’administration
• Saisine et échanges par voie électronique
• Contenu des dossiers Formulaires administratifs Pièces justificatives
• Diligences de l’administration Transmission à l’autorité compétente Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers Communication des avis préalables Echanges de données entre administrations  Certificat d’information

PROCÉDURES PRÉALABLES A CERTAINES DÉCISIONS

• Procédure contradictoire préalable
• Droit à régularisation en cas d’erreur
• Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

ACTES ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

• Motivation des actes administratifs Motivation en droit Motivation en faits
• Signature
• Entrée en vigueur et publication  Actes réglementaires  Décisions individuelles  Autres décisions (ni réglementaires ni individuelles)  Journal officiel de la Polynésie française / bulletin officiel du ministère de la santé  Actes des communes et de leurs établissements publics o Décisions implicites  Principe du silence valant acceptation ou de rejet  Modalités o Sortie de vigueur des actes administratifs  Décisions créatrices de droits  Actes non créateurs de droits

RECOURS

• Recours administratifs
• Recours juridictionnels  Recours contentieux  Principe de prohibition et dérogations