DROIT ADMINISTRATIF POUR TECHNICIENS SANITAIRES
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 28/08/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Intégrer le droit administratif et pénal dans sa pratique professionnelle (recherche et constatation des infractions)
- Comprendre l'environnement juridique des relations individuelles et collectives de travail
- Intégrer le droit du travail dans ses pratiques managériales
- Mesurer les responsabilités encourues par l’employeur et ses représentants
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Manager
Prérequis
Contenu de la formation
-
INTRODUCTION
- Les grands principe
- Se repérer dans les règles applicables en droit administratif
-
LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Modalités de saisine et d’échanges
- Accusé de réception par l’administration
- Saisine et échanges par voie électronique
- Contenu des dossiers Formulaires administratifs Pièces justificatives
- Diligences de l’administration Transmission à l’autorité compétente Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers Communication des avis préalables Echanges de données entre administrations Certificat d’information
-
PROCÉDURES PRÉALABLES A CERTAINES DÉCISIONS
- Procédure contradictoire préalable
- Droit à régularisation en cas d’erreur
- Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
-
ACTES ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
- Motivation des actes administratifs Motivation en droit Motivation en faits
- Signature
- Entrée en vigueur et publication Actes réglementaires Décisions individuelles Autres décisions (ni réglementaires ni individuelles) Journal officiel de la Polynésie française / bulletin officiel du ministère de la santé Actes des communes et de leurs établissements publics o Décisions implicites Principe du silence valant acceptation ou de rejet Modalités o Sortie de vigueur des actes administratifs Décisions créatrices de droits Actes non créateurs de droits
-
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
-
RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
-
RECOURS
- Recours administratifs
- Recours juridictionnels Recours contentieux Principe de prohibition et dérogations
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Technique participative et interactive
- Nombreuses illustrations pratiques et mises en situation
- Remise d’un dossier, véritable guide opérationnel et outil de travail pour les techniciens sanitaires