DROIT DISCIPLINAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 28/08/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Clarifier l’exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Maîtriser le contenu et les étapes de l’élaboration d’un règlement intérieur
- Maîtriser les règles encadrant la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Salarié,
- Gestionnaires du personnel
- Responsable des Ressources Humaines
Prérequis
Contenu de la formation
-
Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Un pouvoir encadré par le Code du travail Polynésien et la convention collective
- Les personnes concernées : interne et externe (Tribunal du travail et la jurisprudence, Inspection du travail…).
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Le règlement intérieur : pour qui et pour quoi faire ?
- Quel est le rôle du règlement intérieur ?
- Les formalités à accomplir : consultations, date d’entrée en vigueur, affichage et dépôt.
- Le contenu du règlement intérieur : santé, sécurité, discipline, harcèlement moral et sexuel.
- Les dispositions non obligatoires mais qui peuvent être insérées dans le règlement intérieur.
- Les dispositions interdites, les dispositions litigieuses
- Quel contrôle sur le règlement intérieur ?
- Cas pratique : Mener ses propres recherches dans le code du travail, et, le cas échéant, dans la convention collective. Présentation d’une trame de règlement intérieur bâtie en collaboration avec les stagiaires.
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La mise en œuvre d’une sanction et les règles procédurales
- Le principe de la proportionnalité de la sanction.
- Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
- L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde.
- Les procédures : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde.
- Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaire, les événements tirés de la vie privée.
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Présentation de la jurisprudence
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Contrôle continu des acquis par des exercices pratiques
- Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Technique participative et interactive
- Exposé argumenté par des exemples explicites empruntés au quotidien des fonctions exercées avec de possibles « retours d’expérience » pour personnaliser les apports théoriques au contexte de travail.
- Présentation de la jurisprudence applicable aux cas étudiés et remise d’outils juridiques, techniques, méthodologiques.