DROIT DISCIPLINAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Formation créée le 30/07/2020. Dernière mise à jour le 28/08/2023.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

8 heures
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DROIT DISCIPLINAIRE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Objectifs de la formation

  • Clarifier l’exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Maîtriser le contenu et les étapes de l’élaboration d’un règlement intérieur
  • Maîtriser les règles encadrant la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Salarié,
  • Gestionnaires du personnel
  • Responsable des Ressources Humaines
Prérequis

Contenu de la formation

Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Un pouvoir encadré par le Code du travail Polynésien et la convention collective
  • Les personnes concernées : interne et externe (Tribunal du travail et la jurisprudence, Inspection du travail…).
Le règlement intérieur : pour qui et pour quoi faire ?
  • Quel est le rôle du règlement intérieur ?
  • Les formalités à accomplir : consultations, date d’entrée en vigueur, affichage et dépôt.
  • Le contenu du règlement intérieur : santé, sécurité, discipline, harcèlement moral et sexuel.
  • Les dispositions non obligatoires mais qui peuvent être insérées dans le règlement intérieur.
  • Les dispositions interdites, les dispositions litigieuses
  • Quel contrôle sur le règlement intérieur ?
  • Cas pratique : Mener ses propres recherches dans le code du travail, et, le cas échéant, dans la convention collective. Présentation d’une trame de règlement intérieur bâtie en collaboration avec les stagiaires.
La mise en œuvre d’une sanction et les règles procédurales
  • Le principe de la proportionnalité de la sanction.
  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
  • L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde.
  • Les procédures : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde.
  • Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaire, les événements tirés de la vie privée.
Présentation de la jurisprudence

Équipe pédagogique

La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Contrôle continu des acquis par des exercices pratiques
  • Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Technique participative et interactive
  • Exposé argumenté par des exemples explicites empruntés au quotidien des fonctions exercées avec de possibles « retours d’expérience » pour personnaliser les apports théoriques au contexte de travail.
  • Présentation de la jurisprudence applicable aux cas étudiés et remise d’outils juridiques, techniques, méthodologiques.