LES MARCHES PUBLICS
Les fondamentaux
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Formation créée le 23/06/2020. Dernière mise à jour le 24/08/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Connaître les principaux changement induits par la nouvelle réglementation sur la passation et l’exécution des marchés publics
- Disposer d’une vision d’ensemble des évolutions réglementaires
- Connaître les éléments clés de la préparation des marchés
- Connaître les règles d’achèvement de la procédure
- Approfondir les procédures de recours contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Les chefs de service
- Directeurs d’établissement public et administratif
- Directeurs d'établissement public à caractère industriel et commercial et leur adjoint
- Responsables logistique, administratif et financier
- Les chargés de la gestion financière, budgétaire et comptable
- Les chargés d'opération
- Les gestionnaires des marchés publics
Prérequis
Contenu de la formation
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1ère séquence : la réglementation générale des marchés publics de l’Etat en Polynésie française
- I. Les règles générales applicables à la commande publique :
- Les règles à valeur constitutionnelle : - le principe d’égalité, de la transparence des procédures ; - le principe de la liberté d’entreprendre
- Les règles à valeur communautaire (directives de l’union européenne) - Les règles issues de l’ordonnance de 2015 Il faut noter que l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, est applicable aux marchés publics conclus par l’Etat en Polynésie française, sous réserves de certaines adaptations, ainsi que le prévoit l’article 97 de ladite ordonnance
- les règles de niveau législatif : 1) Il s’agit des règles inscrites dans le code civil dont : - la capacité à contracter & la possibilité de mandat - la force obligatoire du contrat, l’exécution de bonne foi - l’interprétation des conventions (le contrat fait la loi des parties...) - l’effet relatif des contrats, le régime de l’anatocisme ;
- 2) des règles de droit du travail et des règles de droit social ; 3) du droit pénal : - délit de corruption, qui peut entraîner une peine spécifique l’article 131-34 ou 131-48 du code pénal ; - délit de favoritisme, entraînant la compétence d’une commission interministérielle d’enquête sur les marchés publics ;
- Et surtout la loi du pays 2017-14 du 13 juillet 2017 portant code polynésien des marchés publics Cette loi du pays abroge le code des marchés publics alors en vigueur, (la délibération 84-20 du 1er mars 1984 modifiée et porte directement codification des règles de nature législative applicables à la « commande publique » Cette loi du pays prend en compte la loi de 1975 sur la sous-traitance, qui, étant une loi applicable en Polynésie française (à l’époque) est entrée dans le domaine de compétence de la Polynésie française, et donc peut être modifiée par l’APF
- Un arrêté en Conseil des ministres n° 1455 CM du 25 août 2017 portant partie règlementaire du nouveau code des marchés publics, ainsi que ses annexes complète cette Loi du pays.
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II. Les règles applicables aux marchés publics de la Polynésie française
- La LP définit dans son article 7 ce qui n’est pas marché public, et dans les articles précédents ce que sont les marchés publics (art.4, 5, 6) La distinction entre les marchés publics et les délégations de services publics : la différence est fondée sur le mode de rémunération, qui dans la délégation, est donnée par les usagers, sous forme de taxe ou redevance. - la concession : - l’affermage : - la régie intéressée :; - le marché d’entreprise de travaux publics :
- Rappel sur les différents types de marchés publics. Tout d’abord, 3 catégories traditionnelles : - marchés de travaux - marchés de fournitures carburants, livres scolaires ou non, matériels divers…) - marchés de services (avocat, architectes, études diverses, audits, expertises etc…)
- Les marchés uniques (réalisation d’un projet donné) ou des marchés successifs, (entretien, rénovation, restructurations successives, à réalisations échelonnées), appelés marchés à bon de commande, qui font l’objet d’accords-cadres
- Enfin, au sein d’un même marché unique peuvent être instaurées des « tranches », fermes ou optionnelles, appelées dans les nouveaux textes tranches « conditionnelles ».
- Rappel sur les définitions qui balisent les contrats de marchés publics, et qui font l’objet de l’article L 122-3 de la LP.
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2ème séquence : La passation des marchés publics
- La préparation de la passation du marché La préparation du marché : un marché public se prépare : -par la définition du besoin : -Son objet -Son utilité -Son urgence -Son délai -Son prix (référence au seuil)
- Ses spécifications (techniques, environnementales…) : Il s’agit de définir l’objet du marché : travaux, fourniture, services, les contours de ce qui est recherché, les prix probables, les options possibles pour parvenir à la réalisation et à la satisfaction du besoin
- La définition du besoin peut nécessiter la prise en compte d’un label qualitatif, ou des spécifications techniques particulières.
- Lorsque l’acheteur souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d’ordre environnemental, social ou autre, il peut, dans les spécifications techniques, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises, sous certaines conditions.
- Cette définition peut nécessiter l’intervention de certains opérateurs économiques,
- Plus loin, mais à ce stade dans la séquence, il faudra calculer la valeur estimée du besoin, en référence à des coûts unitaires connus, à des coûts récemment pris en compte dans des marchés analogues, aux cours des marchés de matière première pour des fournitures éventuelles…) - par l’allotissement le plus possible, il faut prévoir la division en lots correspondant à certains types d’opérateurs économiques., en évaluer le coût - par la possibilité de mutualisation (ou coordination) des achats
- La rédaction des documents du marché, qui seront communiqués aux candidats. - la description des lots, - les documents annexes : CCAG, CCTP, CCAP, CCTP, - la durée du marché ; - les caractéristiques du prix : prix ferme et définitif, prix unitaire, prix forfaitaire, - choix de la, procédure adéquate. Des nouveautés à cet égard : certains marchés sont passés avec une procédure fixée, d’autres sont plus libres.
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II Les différentes procédures de passation d’un marché, afin de choisir la procédure adéquate
- On distingue trois types de procédure de passation de marchés : - La procédure « de gré à gré appelée « marché négocié - Les procédures adaptées - procédures formalisées, (on verra plus loin) Les procédures formalisées sont plutôt traditionnelles : - l’appel d’offre ouvert ou restreint ; -la procédure concurrentielle négociée (c’est un marché négocié, mais avec une mise en concurrence préalable) : article LP323-2 et suite - le dialogue compétitif : C’est un moment intermédiaire dans la procédure de passation.
- Les marchés sur concours
- Les marchés à procédure adaptée sont justifiés dans 3 cas : - marchés inférieurs à un certain seuil - marchés publics de services spécifiques, dont la liste est donnée dans l’article LP321-2 … - marchés publics de services juridiques) - marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable : *( urgence impérieuse ou après un appel d’offres infructueux, ou s’il s’agit d’un opérateur unique) ; *pour un marché de fournitures :des conditions particulièrement avantageuses acceptées par un opérateur économique, * en raison du faible degré de concurrence…
- La sélection des candidats - compétences techniques des candidats, - niveaux de capacité - aptitude professionnelle.
- Les procédures formalisées - La plus courante est l’appel d’offres, ouvert (tous les opérateurs intéressés peuvent soumissionner) ou restreint (les candidats sont sélectionnés). - La Procédure concurrentielle avec négociation (pouvoir adjudicateur) ou procédure négociée avec mise en concurrence préalable (entité adjudicatrice) - Le dialogue compétitif
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III - Les types particuliers de marchés
- Marchés publics à tranches
- Accords-cadres
- Concours (ouvert ou restreint)
- Marchés publics réservés
- Enfin, il existe des marchés publics particuliers -Marchés publics de maîtrise d’œuvre : Sa définition Les conditions de passation
- -Marchés publics globaux : marchés publics de conception-réalisation justifié par le caractère technique de l’ouvrage : Les marchés publics de conception-réalisation qui sont des marchés publics de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
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IV - Achèvement de la procédure
- Abandon de la procédure : pour quelque raison que ce soit, l’acheteur doit prévenir les soumissionnaires
- Attribution du marché :
- -Information des candidats et des soumissionnaires
- Signature du marché public
- Notification du marché public
- Avis d’attribution
- Transparence
- Transmission au contrôle de légalité
- Accès aux données essentielles des marchés publics
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3ème séquence : l’exécution du marché public
- II – A : les documents du marché : L'acte d'engagement Le marché lui-même Les cahiers des charges généraux : CCAG et CCTG Les cahiers des charges particuliers (CCAP et CCTP)
- II- B : Les parties prenantes dans un marché public, de travaux -Le maître d’ouvrage -La personne responsable du marché, -Le titulaire du marché : -Les sous-traitants ou sous-contractants : -Les fournisseurs
- III - Les obligations en cours d’exécution -Exécuter de bonne foi les obligations nées du marché, -Obligation d’exécution personnelle, et quoi qu’il en coûte -Exécution totale
- IV – Modification du marché public : Travaux (ou fournitures) supplémentaires Travaux (ou fournitures) complémentaires Les conditions de modifications du marché public
- V – Les causes possibles d’inexécution Ces causes sont traditionnelles : -La force majeure, imprévisible, irrépressible -Le fait du prince : contrainte extérieure au donneur d’ordre -Les sujétions imprévues (mauvaise préparation du marché, malfaçon des autres intervenants) -Le cas fortuit (incendie) -Le bouleversement de l’économie du contrat.
- VI - La fin du marché (notamment de travaux) -La fin normale : la réception et les garanties -garanties pseudo-contractuelles (mais d’ordre public): - garantie de parfait achèvement - garantie de bon fonctionnement - garanties légales - garantie décennale des constructeurs - garantie trentenaire -Les fins anticipées du contrat - fin anticipée du fait du cocontractant de l’administration - fin anticipée du fait de l’administration
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4ème séquence : les aspects financiers des marchés publics
- I-L’exécution financière du marché : le prix -La question de l’exécution financière des marchés publics -Caractéristique du prix -Mode de calcul du prix (forfaitaire ou unitaire) -Caractère révisable du prix -Caractère actualisable du prix
- II - Les versements de ce prix -Le prix peut faire l’objet de versements échelonnés durant la durée du marché -Avances, acomptes, retenue de garantie, l’escompte possible ou le nantissement du marché, voire la cession du marché.
- III - Le règlement du marché -Le décompte de fin de contrat -Les pénalités -Le régime des intérêts : moratoires, compensatoires,
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5ème séquence : le règlement des litiges relatifs aux marchés publics
- Règlement amiable des différends issu du décret 2016-360, (article 142)
- Règlement contentieux : -Généralités sur le contentieux administratif -Généralités sur le contentieux des marchés publics
- Les contentieux de fond : -les nouvelles conditions de recevabilité des tiers contre un contrat de marché de travaux publics - La qualité de « tiers lésé » - Le contentieux administratif de la passation des contrats des marchés publics : la publicité et l’obligation de mise en concurrence, Le choix de la procédure, le choix du type de marché, Le choix du cocontractant
- Le contentieux de l’exécution des marchés publics - La réalisation des travaux - Les « dommages de travaux publics » - Les recours une fois l’exécution terminée
- Le contentieux financier : -Les modalités de fixation de prix et leurs incidences contentieuses : forfait, à prix unitaire… à bon de commande… -Les différents paiements des marchés publics -Le décompte général et définitif -Les litiges relatifs aux paiements -Les intérêts
- Le contentieux pénal
Équipe pédagogique
La qualité de nos formations repose sur une parfaite synergie entre notre équipe pédagogique et notre réseau d’intervenants experts . Leur mission commune : construire une offre pédagogique adaptée à tous vos besoins.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Délivrance d’une attestation de formation individuelle précisant les compétences acquises à l’issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Fiches pédagogiques
- Ateliers en sous-groupes
- Atelier en sous-groupes : simulation d'un plan marketing